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1. Le mariage : le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant
Le mariage reste, en droit français, le cadre le plus protecteur pour le conjoint survivant. En l’absence de dispositions contraires, l’époux bénéficie :
- D’un droit viager au logement, s’il occupait le domicile principal au moment du décès.
- D’un statut d’héritier légal, qui lui permet de recueillir tout ou partie de la succession, selon la présence ou non d’enfants.
- D’une exonération totale des droits de succession, un avantage fiscal significatif.
Il est possible d’aller plus loin grâce à l’insertion de clauses spécifiques dans un contrat de mariage, comme la clause de préciput ou l’attribution intégrale en communauté universelle.
2. Le régime matrimonial : une stratégie puissante à tout moment de la vie
Modifier son régime matrimonial permet d’adapter la répartition du patrimoine au fil du temps. En France, après deux ans de mariage, les époux peuvent opter pour un régime plus protecteur.
Par exemple :
- Passer d’une séparation de biens à une communauté universelle permet d’unifier le patrimoine.
- Ajouter une clause d’attribution intégrale assure au conjoint survivant la pleine propriété de tous les biens communs.
Cette démarche s’effectue devant notaire et peut être soumise à homologation par le juge en présence d’enfants mineurs.
3. Le PACS : une protection possible sous conditions
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique au couple, mais ne confère pas automatiquement un statut d’héritier au partenaire survivant.
Pour protéger un partenaire pacsé, il est impératif de rédiger un testament au profit du partenaire.
Le partenaire de PACS bénéficie, comme le conjoint marié, d’une exonération totale des droits de succession, à condition d’être légataire désigné.
4. Le testament : exprimer ses volontés pour protéger son partenaire
Le testament est un acte essentiel pour organiser la transmission selon ses souhaits, en particulier, en l’absence de mariage et de PACS.
Grâce à un testament, il est possible de :
- Léguer des biens précis à votre partenaire ou à d’autres proches.
- Choisir un tuteur pour vos enfants mineurs.
- Exprimer vos volontés funéraires.
Il existe plusieurs formes de testaments : olographe (rédigé à la main), authentique (devant notaire) ou mystique. Le testament authentique reste le plus sûr et le plus difficile à contester.
Le testament permet d’utiliser la quotité disponible pour avantager un partenaire sans déshériter les enfants.
5. La donation entre époux ou partenaires : anticiper pour mieux transmettre
La donation permet de transférer une partie de son patrimoine de son vivant, avec des effets immédiats ou différés. Pour les couples mariés, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’étendre les droits du conjoint survivant au maximum autorisé par la loi.
Selon la situation familiale, le conjoint pourra :
- Obtenir l’usufruit de la totalité de la succession.
- Ou recevoir jusqu’à la pleine propriété de trois quarts des biens.
La donation entre époux est révocable à tout moment et peut être ajustée selon les évolutions de la famille.
6. La SCI familiale : un levier utile pour organiser la détention et la transmission d’un bien immobilier
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre de nombreux avantages pour protéger le conjoint ou partenaire, notamment en cas de décès.
Par exemple :
- Le démembrement croisé des parts sociales permet à chaque conjoint de conserver l’usufruit des parts de l’autre.
- Cela évite l’indivision, source de tensions entre héritiers.
Il convient de bien structurer la SCI avec l’aide d’un notaire, notamment si le bien est la résidence principale.
7. L’assurance vie : un incontournable de la transmission hors succession
L’assurance vie reste l’un des meilleurs outils de transmission de patrimoine hors cadre successoral. Elle permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, qui recevront les fonds en dehors de l’héritage classique.
Les avantages fiscaux majeurs :
- Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans).
- Au-delà, taxation allégée jusqu’à 700 000 €.
En désignant votre conjoint ou partenaire, vous assurez une transmission rapide et sécurisée, sans passer par le partage successoral.
Protéger son conjoint ou son partenaire ne s’improvise pas. Chaque solution évoquée ici (testament, donation, assurance vie, changement de régime matrimonial…) doit être adaptée à votre histoire personnelle, votre patrimoine et votre projet de vie.
En tant que notaires, nous vous accompagnons dans ces choix, en veillant à la sécurité juridique, à l’équilibre familial et à l’optimisation fiscale.
Actualités

Ces précisions ont été apportées à l’occasion d’une question posée par Madame Angélique Ranc, députée de l’Aube, le 4 mars 2025. Celle-ci soulignait que si les textes (le Code général des impôts, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et un amendement au projet de loi de finances 2025) spécifiaient que l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, ne pouvait s’appliquer que si le réinvestissement dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale intervenait dans les 24 mois suivants, ils ne prévoyaient aucune condition relative à la durée de détention de cette résidence principale. Elle voulait donc savoir s’il existait un délai minimal à respecter pour bénéficier de l’exonération.
Dans sa réponse, publiée le 3 juin dernier, le ministre a d’abord rappelé que l’exonération était subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée (par exemple via une SCI), propriétaire de sa résidence principale et qu’il ne l’ait pas été non plus, au cours des quatre années précédentes, sans qu'il y ait de « condition tenant à la durée d’affectation » de la résidence principale acquise. Il a ensuite ajouté qu’en ce qui concernait cette condition de remploi, la résidence effective du propriétaire devait s’entendre du lieu où le contribuable vivait « habituellement pendant la majeure partie de l’année », ce qui sous entendait pendant une durée significative, appréciée au cas par cas par l’administration fiscale en fonction des circonstances de faits.



En principe, la location meublée est exonérée de la TVA sauf si elle s’accompagne d’au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes : accueil des clients, ménage, fourniture du petit déjeuner et du linge de maison.
Le 10 décembre 2024, M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, a, entre autres, demandé au ministre chargé du budget et des comptes publics, s’il était toutefois possible de bénéficier d’une déduction partielle de la TVA, réglée sur le prix d'achat, lorsque les services annexes ont par la suite été proposés aux locataires. Il lui a été répondu par l’affirmative, le 3 juin dernier.
Attention, notez que si le prix d'achat a eu lieu hors TVA, il n'y a pas de déduction possible.

Le texte contient deux principales dispositions. Il permet de délimiter dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des zones où seules des habitations à usage de résidence principale pourront être produites à l’issue de la transformation des bureaux en logements. Il autorise en outre, à réserver sur les PLU, des secteurs bénéficiant de permis de construire prévoyant plusieurs destinations successives du bâtiment.
L’application de la loi est dans l’attente d’un décret à venir.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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