Selon une réponse ministérielle publiée début juin sur le site de l’Assemblée nationale, le loueur d’un logement meublé proposant des prestations annexes pendant une certaine période, peut bénéficier d’une exonération partielle de la TVA.

La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel, le 17 juin dernier.